Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l'établissement.
Cet article est issu de JurisPedia, […] Modèle:Ébauche (fr) France > Codes > Code du cinéma et de l'image animée La France a toujours exercé une influence majeure sur l'art cinématographique. […] la France attache un engouement particulier au cinéma. […] Désormais l'article L. 111-2 insiste non seulement sur les fonctions de soutien et d'observation des professions et activités mais traite également du rôle fondamental du CNC dans le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des œuvres en salles et en vidéo ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique. L'article L. 111-3 précise les missions de préparation de la réglementation et d'administration, […]
Lire la suite…[…] minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code. Article 48 I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. […] Article 49 I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…[…] 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public administratif. La commission du contrôle de la réglementation instituée au sein de cet établissement peut, en vertu du premier alinéa de l'article L. 423-1 du même code, prononcer des sanctions administratives à l'encontre des personnes ayant méconnu certaines obligations résultant pour elles de ce code.
[…] Considérant que l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, […] notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2. / Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, […] qu'elle ne peut être interprétée dans un sens conforme à l'article R. 111-24 du code du cinéma et de l'image animée au seul motif qu'elle rappellerait cet article dans ses visas ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le Roy, commentaire sous l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée, Dalloz. 5 À l'agrément des agents de contrôle (premier alinéa de l'article L. 411-2 du code du cinéma et de l'image animée), à des nominations (voir notamment les cinquième et quinzième alinéas de l'article L. 423-1 de ce code), à une capacité d'opposition aux délibérations du CNC portant sur les conditions générales d'attribution des aides financières (troisième alinéa de l'article R. 112-6 du même code) et sur les projets d'achats d'immeubles, […]
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