Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.
Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée, la CNACi « comprend neuf membres nommés, (…) par décret ». Le quatrième alinéa de l'article R. 212- 6-9 du même code ajoute que : « Pour chacun des membres hormis le président, […] il vous faudrait prendre parti sur la possibilité d'accorder des frais irrépétibles à la CNACi, que vous avez mise en cause et qui a présenté des conclusions au titre de l'article L. 761-1 dans ce qu'elle présentait comme un « mémoire en défense ». […] de la cinématographie et de l'image animée d'autre part, en tant qu'établissement public support de la CNACi, […]
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