Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 1
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il organise l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;
5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 ;
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
[…] Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-23 du code du cinéma et de l'image animée : « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée () dirige l'établissement. A ce titre : / () / 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières / () ». Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : « Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature () aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine. / () ».
[…] En premier lieu, l'article R.112-23 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. […] Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : « Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature () aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine. () ». […] 23. […]
[…] — le montant de cette créance s'établit à 78 875, 23 euros. […] 4. Aux termes de l'article R. 112-23 du code du cinéma et de l'image animée qui prévoit que : " Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre : () : / 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ; () ".