Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
[…] enregistrés le 14 février 2015, […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du code du cinéma et de l'image animée : « La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, […] qu'aux termes de l'article R. 211 -15 du même code : « Le visa d'exploitation cinématographique comporte : / 1° La mesure de classification […]
[…] que la motivation prévue par les articles R. 211-14 et R. 211-15 du code du cinéma et de l'image animée consiste ainsi, d'une part, dans la mention sur le visa d'exploitation de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, d'autre part, […] 14. Considérant, en sixième lieu, […] mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage » ; qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, […]