Article R211-43 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-42

Article D211-44

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 4

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

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