Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28.
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, pour examiner un projet d'ordonnance portant modification des articles L. 212-28 et L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée. 2. […] L. 212-28 et L. 212-31 du code du cinéma et de l'image animée, pour examiner un projet de décret portant modification des articles R. 212-48, R. 212-54, […] Les règles applicables à ce type de formules sont aujourd'hui codifiées à la section 6 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du cinéma et de l'image animée (articles L. 212-27 à L. 212- 31 et R. 212-44 à R. 212-66). 6. […]
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité ») a été saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le fondement des articles L. 212-27, L. 212-28 et R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (ci-après, « CCIA »), d'une demande d'avis portant sur un projet de décret (ci-après, « le projet de décret ») visant à proroger les agréments des formules d'accès au cinéma, […] Les règles applicables à ce type de formules sont aujourd'hui prévues par les articles L. 212-27 à L. 212-31, R. 212-44 à R. 212-57 et R. 212-66 du CCIA. 5. […]