Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :
a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
3° L'expert de la région concernée ;
4° Un membre représentant la critique ;
5° Sept personnalités qualifiées.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre de rejet de leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97 du code du cinéma et de l'image animée ;
[…] commission du cinéma d'art et d'essai consultée dans les deux cas. […] D. 212-94 (…). » 3 Composition de la commission du cinéma d'art et d'essai. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La composition de la commission est posée par les articles D. 212-94 à D. 212 -97 litigieux et qui, […] un membre représentant la critique et une personnalité qualifiée. […] Vous n'en tirerez rien s'agissant des dispositions des articles 231-28 et 231-29 : celles- ci se bornent à reprendre les articles D.212-94 et D. 212 […]
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