Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Parmi les propositions de réforme, il y était notamment suggéré : d'« unifier et renforcer la régulation » ; d'« instaurer, pour les éditeurs de presse, […] d'« insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente » ; et enfin, « d'envisager l'extension de la loi à la diffusion numérique ». Ces propositions étaient reprises dans un « avant-projet de loi » (annexé au rapport). […] D. 231-2 et D. 231-3) « du code du cinéma et de l'image animée », en ce qui concerne le « délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ». […] Par l'article 118 de la loi du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, […]
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