Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021 - art. 2
Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
Le respect des conditions de création des œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles est vérifié au moyen du barème de points prévu à l'article D. 331-5-1.
Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème concerné.
Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières. […]
Lire la suite…Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées à l'article D. 331-2 du code du cinéma et de l'image animée, l'article D. 331-3 du code du cinéma et de l'image animée et l'article D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée. […] Aux termes de l'article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l'article 211-9 du du code du cinéma et de l'image animée (RGA), pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique. 2. […] D. 331-3). […]
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[3] Ce barème figure uniquement dans la section du règlement général relative aux œuvres cinématographiques, mais la formule de l'article D331-5 du Code du cinéma et de l'image animée laisse penser qu'il serait également applicable aux œuvres audiovisuelles. [4] Des restrictions supplémentaires relatives au siège social (en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne ou de l'accord sur l'EEE), à la nationalité des dirigeants et au pouvoir de contrôle, ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, au capital social minimum, sont imposées pour l'accès de la société au soutien automatique
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