Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :
1° Plus de 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
2° Plus de 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
3° Plus de 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
4° Au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation incluant les décors numériques et/ ou à la rotoscopie et/ ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ;
6° Au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ ou à l'éclairage et/ ou à la trace et/ ou à la mise en couleurs sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
7° Au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
8° Plus de 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
9° Plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
10° Plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 30 Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. b. […] Cette créance est inaliénable et incessible, […]
Lire la suite…[…] les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. 110 L'agrément définitif doit être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. […]
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[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 30 Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), l'article 44 sexies A du CGI, […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. b. […] Cette créance est inaliénable et incessible, […]
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