Article R414-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R414-1

Article R421-1

Entrée en vigueur le 8 avril 2018

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 11

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 11

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