Article Annexe 2-18 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2-17

Article Annexe 2-19

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015

Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-46)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses de réécriture.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par :	Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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