Article Annexe 3-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 3-8

Article Annexe 3-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération n°2022/CA/32 du 8 décembre 2022 - art. 9

Aides à la préparation (article 311-107)

Liste des documents justificatifs, par genre :

I.-Fiction :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ;

3° Le résumé de l'œuvre ;

4° Une note d'intention du réalisateur ;

5° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;

6° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

7° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;

c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;

8° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;

9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;

10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;

11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;

12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;

13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10.

II.-Animation :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les séries ;

3° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

4° Le résumé de l'œuvre ;

5° Les éléments graphiques ;

6° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :

a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ;

b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;

c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;

7° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;

8° Tout contrat de co-développement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;

9° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;

10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, et réalisateurs ;

11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;

12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10.

III.-Documentaire de création :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le synopsis et/ ou le scénario de l'œuvre ;

3° Une note d'intention du réalisateur ;