Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27)

Liste des documents justificatifs :

1° Un budget détaillé ;

2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;

4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;

5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;

6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ;

7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).