Article Annexe 6-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 6-4

Article Annexe 6-7

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 84, v. init.

Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30)

Liste des documents justificatifs :

1° Un budget détaillé ;

2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 84, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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