Article R212-6-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-6-7

Article R212-6-9

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

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