Article R212-7-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-11

Article R212-7-13

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

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