Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.
[…] Par acte d'huissier du 3 juillet 2019, la société Full frame a fait assigner en référé la société Stiff devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par ordonnance du 30 octobre 2019, […] Il convient au demeurant de relever qu'il ne peut être déduit du fait que la société Stiff n'est pas inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel en qualité de distributeur du film Paradise beach conformément à l'article L.121-3 du code du cinéma et de l'image animée, qu'elle n'en est pas le distributeur, conjointement avec la société Océan ; en effet, […]