Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue :
1° Un formulaire établi par l'établissement et comprenant les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
2° Les documents justificatifs mentionnés, pour chaque aide, aux annexes comprises dans le présent règlement général.
L'acte du Centre national du cinéma et de l'image animée informant des modalités pratiques de demande d'une aide précise le nombre d'exemplaires à fournir de ces pièces, ainsi que leur mode de communication et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : « Les programmes locaux de l'habitat (…) sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code : « Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs assortis de documents graphiques. […]
[…] 8. Aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : « Les programmes locaux de l'habitat (…) sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée. » L'article R. 122-1 du même code prévoit que : " Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs assortis de documents graphiques. Les documents et décisions mentionnées à l'article
[…] - le dossier de demande d'autorisation ne comportait pas l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : « Les programmes locaux de l'habitat (…) sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, […]