Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, […] il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet [donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, […] ] soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : «Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, […] il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. […] avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : « Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, […] il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. […] lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme :
juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. » I. ― Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-1 est abrogé ; 2° Après l'article L. 122-1, […]
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