Article 122-14 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 122-13
Article 122-15

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les dispositions du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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