Entrée en vigueur le 19 octobre 2020
Modifié par : Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 2, v. init.
Conformément à l'article l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.