Article 211-70 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-69
Article 211-71
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 18 de la délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021.

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