Article 211-79 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-78

Article 211-79-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 8, v. init.

Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement spécifique ou de l'autorisation initiale, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 8, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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