Conformément à l'article 44 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 portant sur des œuvres pour lesquelles l'agrément de production est délivré à compter de cette date et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'allocation directe avant cette même date.