Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 3
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97.