Article 211-100 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-99
Article 211-101

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 12, v. init.

La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
1° Un président ;
2° Un vice-président ;
3° Sept représentants des entreprises de production ;
4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
5° Deux représentants des industries techniques ;
6° Un représentant des directeurs de production ;
7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
8° Deux représentants des salariés de la production ;
9° Deux représentants des réalisateurs ;
10 Deux représentants des auteurs ;
11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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