Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 9
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.