Article 211-112 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-111
Article 211-113

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 12

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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