Article 211-130 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-129

Article 211-131

Entrée en vigueur le 22 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/41 - art. 5, v. init.

Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2018
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/41 - art. 5, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à la délibération n° 2017/CA/41, article 12 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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