Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 17
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée.
Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.