Article 211-156 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-155

Article 211-157

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 20

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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