Article 211-158 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-157-7

Article 211-159

Entrée en vigueur le 21 octobre 2015

Modifié par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 2, v. init.

La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2015
Modifié par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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