Article 212-41 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-40

Article 212-42

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015

Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par :	Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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