Article 221-23 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-22

Article 221-23-1

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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