Article 221-54 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 221-53
Article 221-55

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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