Article 221-59 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-58

Article 221-60

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 17, v. init.

Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.

Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 17, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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