Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 2, v. init.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 2, v. init.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.