Article 231-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-7

Article 231-9

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 2, v. init.

Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-25.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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