Article 231-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-13

Article 231-15

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.

Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

Les établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération de leur implantation géographique.

Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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