Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles, sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
[…] 19 avril et 9 septembre 2021, […] conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Pandora d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 231-2 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa version alors applicable : « Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. ». […] Aux termes de l'article 231-19 : « L'aide est attribuée sous forme de subvention ». […]