Article 232-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-25

Article 232-27

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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