Article 232-40 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-38-1

Article 232-41

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 15, v. init.

Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 38 ou en annexe 38-1 du présent livre.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 15, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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