Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 4, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 4, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.