Article 311-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-3

Article 311-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 19, v. init.

Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 19, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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