Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 20, v. init.
Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives ;
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.