Article 311-40 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-39
Article 311-41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 18, v. init.

Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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