Article 311-47 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-46-1
Article 311-48

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021

Modifié par : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 10, v. init.

La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé, sous réserve des dispositions du B du II de l'article 311-48, en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ainsi que de la durée totale de l'œuvre.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 29 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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