Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 26, v. init.
Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 200 000 € ;
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 200 000 € ;
3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 80 000 € ;
4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 130 000 €.
[…] — ils n'ont pas pu atteindre le montant de 130 000 euros prévu par l'article 311-49 du code du cinéma et de l'image animée dès lors qu'ils ont été privés des aides automatiques dont ils auraient dû bénéficier pour la captation de cinq concerts au festival Rio Loco ; en conséquence, ils ont droit à une indemnisation de 391,573 euros à ce titre.