Article 311-70 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-69

Article 311-71

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022 - art. 4

Pour la délivrance de l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre ;
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 10 de la délibération n° 2022/CA/033, ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).